Amendement N° 409 rectifié (Tombe)

Biodiversité

(3 amendements identiques : 102 228 300 )

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Heinrich.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir les deux derniers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante :

«  ab) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
«  Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicable pour les projets agricoles permettant le maintien ou le développement de l'activité agricole exercée en application de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » »

Exposé sommaire :

D'après l'Institut Géographique National, en France les surfaces forestières augmentent de 0,6 % par an depuis 1980. Elles occupent aujourd'hui 16,5 millions d'hectares. La compensation forestière rendue obligatoire par la loi d'avenir de l'agriculture du 13 octobre 2014 prévoit que pour bénéficier d'une autorisation de défrichement le porteur de projet devra reforester, le cas échéant en appliquant un coefficient multiplicateur qui peut aller jusqu'à multiplier la surface par 5, et éventuellement s'acquitter d'une taxe à l'hectare qui bénéficie à la filière de la forêt. Tout ceci rend plus difficile la réalisation de projets. Les grands projets, comme les routes, les lignes à grande vitesse dont les budgets sont conséquents, parviennent à intégrer ces dépenses ou à les répercuter sur les utilisateurs. Mais pour les projets de moindre ampleur, comme les projets agricoles, le coût est souvent dissuasif. Ainsi, les plus fragiles sont pénalisés. Ils le sont doublement car la reforestation des grands projets est exécutée sur les terres agricoles. Or les surfaces agricoles diminuent de 75 000 hectares par an d'après le rapport de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles. De plus, les prairies, les haies présentes sur les exploitations agricoles ont la même caractéristique que les forêts puisqu'elles stockent du carbone, à l'inverse de nombreuses activités. Pour toutes ces raisons, il est nécessaire de prévoir une mesure pour rétablir l'équilibre. C'est l'objet de cet amendement.

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