Amendement N° 23 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Bouchet, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Reiss, M. Leboeuf, M. Abad.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« non négligeable »,
les mots :
« grave et durable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement encadre le champ d'application de la réparation du préjudice écologique.
Il s'inscrit en résonance avec la logique du législateur européen qui considère, au sein de la directive 2004/35/CE que ne sont réparables que les atteintes « graves » aux ressources naturelles, c'est-à-dire celles dont les effets se manifestent de façon suffisamment prolongée dans le temps.
Ainsi, cet amendement propose une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.
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