Amendement N° 243 (Non soutenu)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Demilly.
Supprimer les alinéas 53 à 58.
Exposé sommaire :
Il s'agit ici de revenir à l'écriture du texte tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 2ème lecture et par le Sénat en 2ème lecture.
Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Il n'est pas satisfaisant que cette obligation, déjà lourde pour nos entreprises, s'applique aux ressources génétiques déjà en collection avant l'entrée en vigueur de la loi.
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