Amendement N° 396 (Non soutenu)

La réintroduction dans ce projet de loi d'une demande d'autorisation pour toute nouvelle utilisation, et cela même si la ressource génétique est déjà en collection, serait préjudiciable pour le maintien en France des activités de R&D de certaines de nos entreprises.

Chaque demande d'autorisation a un coût et engendre des délais pour ces entreprises. Il est important pour leur compétitivité, compte tenu de la concurrence internationale, que la législation française leur permette un accès simplifié aux ressources génétiques alors que 25 pays membres de l'UE ont fait le choix de laisser en libre accès ces ressources.

Cet amendement, qui ne revient pas sur l'obligation de demande pour les ressources qui ne seraient pas déjà en collection, permettrait de revenir aux dispositions votées en 2ème lecture à l'Assemblée nationale.