Amendement N° 261 (Tombe)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :

«  I bis. – Des dérogations provisoires à l'interdiction prévue à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement peuvent être accordées jusqu'au 1er janvier 2020 par l'autorité administrative compétente en cas de danger grave pour les cultures, à la condition qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail démontre, pour un usage donné, qu'il n'existe pas de solution plus satisfaisante pour la santé humaine et l'environnement. »