Amendement N° 1043 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1460 )
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 12 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement n'est pas compatible avec la libre administration des collectivités territoriales.
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