Amendement N° 1233 (Adopté)

La mise en place de la cotation de la demande HLM ainsi que la location par internet de logements sociaux ouvre la voie à une présélection automatique par un traitement automatisé des candidats lorsqu'un logement social est mis en location.

Ce nouveau processus de désignation est censé renforcer la neutralité, l'équité et l'action contre le clientélisme ou la fraude.

Or, le mode de calcul employé par ce traitement automatisé est une question cruciale car si la méthode employée est erronée ou ne tient pas compte des aides au logement auxquelles le ménage peut prétendre, les demandeurs les plus modestes, ne seront jamais ou que très rarement pré-sélectionnés.

En effet, dans les processus de désignation existants, le taux d'effort pris en compte est souvent le taux d'effort brut qui ne tient pas compte des APL :

Ainsi, un ménage qui perçoit 1000 € par mois ne pourra pas être désigné pour un logement dont la somme du loyer et des charges est de 500 €, et pour lequel le taux d'effort brut est de 50 %. Il sera exclu d'office des processus de désignation par l'un ou l'autre des réservataires.

Si le ménage est éligible à 200 € d'APL, son loyer net passe alors à 300 € et sont taux d'effort net passe sous la barre des 33 %. En appliquant ce mode de calcul, il peut être sélectionné par le réservataire et être présenté à la commission d'attribution.

Certains réservataires vont même jusqu'à employer un mode de calcul erroné du taux d'effort, en additionnant les APL avec les revenus, au lieu de les retrancher du loyer. Si l'on prend l'exemple ci dessus, ce mode de calcul erroné aboutit à un taux d'effort de 42 %. (C'est le mode de calcul adopté sur le site internet teleservices.paris.fr/locannonces)

Cet amendement vise à généraliser dans les processus de désignation et d'attribution des logements sociaux, le mode de calcul du taux d'effort net qui est défini par un arrêté ministériel (Arrêté du 10 mars 2011, NOR : DEVL1101563A)