Sous-Amendement N° 1570 à l'amendement N° 1233 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« définie par arrêté du ministre chargé du logement »
les mots :
« prévue par décret ».
Exposé sommaire :
C'est l'article R. 441‑3‑1 qui prévoit l'existence d'une méthode de calcul du taux d'effort. Même si cet article renvoie à un arrêté, c'est à lui qu'il convient de se référer.
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