Amendement N° 1241 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Rousset, M. Savary, Mme Delga, M. Le Borgn', M. Gagnaire, M. Goasdoué, M. Gille, Mme Alaux, M. Boudié, M. Pellois, M. Nauche, Mme Povéda, M. Vlody, M. Grellier, M. Fournel, Mme Fourneyron, Mme Laclais, Mme Fabre, Mme Langlade, Mme Huillier, M. Glavany, Mme Pochon, M. Comet, Mme Capdevielle, M. Cresta, M. Liebgott, M. Ménard, M. Ballay, M. Philippe Doucet, Mme Sandrine Doucet, Mme Battistel, Mme Chabanne, M. Guillaume Bachelay, M. Alexis Bachelay, M. Vignal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 19
Après l’article 19, insérer l’article suivant :
«L’expérimentation s’étendant sur cinq ans, de la politique du logement pour les jeunes en formation mise en œuvre par les Régions volontaires, fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat et les Régions précisant les engagements financiers des parties. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète, un autre amendement placé après l’article 19 qui vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.
Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.
La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des collectivités en fonction des territoires, sans que ces disparités soient corrélées à la réalité des besoins économiques et sociaux locaux.
Par ailleurs, les Régions de par leur rôle de chef de fil en matière de politique de la jeunesse sont compétentes pour envisager l’accès à l’autonomie de ce public dans une perspective globale.
Les régions seraient donc en capacité d’envisager une politique en faveur de l’orientation, la formation, l’accompagnement vers l’entrée dans la vie active mais également l’accès au logement, autant de segments au final complémentaires pour une pleine autonomie de l’individu, pour penser l’attractivité d’un territoire et prévoir des équilibres sur l’ensemble de l’espace que couvre les Régions.
Les Régions sont en situation d’apporter de la cohérence territoriale en matière de logement des jeunes en formation et pourront relever cet objectif ambitieux avec le concours financier de l’Etat.
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