Amendement N° 1420 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1328 )
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Carrey-Conte.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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