Amendement N° 1422 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Carrey-Conte.
I. – À l'alinéa 2, après le mot :
« bénévoles »,
insérer les mots :
« , des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. »
Exposé sommaire :
Cet article étend le bénéfice du congé formation aux dirigeants des associations et des membres des conseils citoyens. Cet amendement a pour objectif d'ouvrir le droit de ce congé aux personnes bénévoles impliquées dans le fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations, n'ayant pas la qualité d'administrateur.
Cette modification est cohérente avec l'esprit de l'article qui vise à « permettre une véritable culture de l'engagement des actifs ».
Cet amendement précise que ne seront concernés que les bénévoles titulaires d'un mandat prévu, soit par la loi (notamment les délégués siégeant aux assemblées générales), soit par les statuts des organismes (les délégués de territoires, les membres des commissions départementales, etc.).
Sont visés les mandataires mutualistes, dont le statut est consacré pour la première dans l'article 21bis A du projet de loi Transparence, Lutte contre la corruption et Modernisation, habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la modernisation du Code de la Mutualité.
L'engagement militant au sein des organismes mutualistes relevant du code de la mutualité est un engagement citoyen fort qu'il convient d'encourager au même titre que l'engagement associatif. Il est indispensable au fonctionnement démocratique de ces organismes poursuivant un objectif social.
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