Amendement N° 1481 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 413 )
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Tian.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il semble que le gouvernement n'ait pas mesuré toutes les conséquences de cet article. L'article L 1384‑2 du code civil est celui qui régit la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs.
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