Sous-Amendement N° 1569 à l'amendement N° 1446 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 29 juin 2016 par : le Gouvernement.
Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de rédiger le 5° que l'amendement ajoute à l'article L. 441‑2‑3 de manière analogue à la rédaction du 4° qui prévoit la représentation d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le département. Il parait préférable que ce soient des associations implantées localement qui assument cette fonction. En outre, il convient d'utiliser, pour désigner ces associations, les termes déjà employés par le même article au 3ème alinéa du II : « association de défense des personnes en situation d'exclusion ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.