Sous-Amendement N° 1579 à l'amendement N° 266 (Tombe)

Dix ans après les émeutes dans les banlieues, force est de constater que l'embauche des publics résidants n'est pas à la hauteur des objectifs annoncés successivement. On assiste même à une forme d'épuisement de l'inclusion économique, en particulier pour ce qui concerne les jeunes diplômés issus de ces quartiers, épuisement qui laisse la part belle au sentiment et même au vécu de multiples formes de discrimination à l'embauche.

Si une multitude d'initiatives ont été prises et ont connu des succès en termes d'embauches comme d'efficacité économique pour les entreprises, il n'y a pas eu de changement structurel de l'état des choses. La jeunesse de ces territoires moins privilégiés subit toujours à bien des égards une mise à l'écart économique. Et il est particulièrement frustrant pour les habitants de ces territoires qui voient des entreprises s'installer et le développement économique prospérer dans leurs quartiers sans y avoir pleinement accès.

Il est donc temps d'« industrialiser » ces expérimentations afin de produire un changement systémique.

Or, le service public de l'emploi tel qu'il est organisé aujourd'hui est insuffisant pour répondre tant aux besoins de ces publics pourtant reconnus comme prioritaires qu'aux difficultés des entreprises à s'engager pleinement dans des processus de recrutement plus ouverts et moins discriminatoires.

Il s'agit donc par ce sous-amendement de répondre à une double carence :

- celle d'un service d'accompagnement spécifique des jeunes diplômés issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville par des objectifs d'embauches retenus, par le préfet de région, après concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs, au regard des potentiels des bassins d'emplois ;

- celle d'un service d'accompagnement des entreprises pour le recrutement de ce public par des actions spécifiques leur permettant d'ouvrir leur processus de recrutement.

Pôle emploi n'est pas en mesure de pallier seul cette double carence. La puissance publique doit pouvoir s'appuyer sur les acteurs d'intermédiation spécialisés et spécifiques à chaque phase de l'inclusion économique (formation, recherche d'emploi, carrière), mais regroupés dans un parcours fléchés et continu (guichet unique), par l'intermédiaire de délégations de service public, sous la coordination de Pôle emploi.

Ce nouvel outil pourrait avoir la forme juridique suivante :

A la fin de l'article L. 5312‑1 du code du travail, sont insérés les deux alinéas suivants :

« Afin d'assurer l'inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en particulier celle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le préfet de région définit, en concertation avec Pôle emploi, les collectivités territoriales et les opérateurs de recrutement, des objectifs d'embauches de ces publics au regard des potentiels des bassins d'emplois donnés.

Pour réaliser ces objectifs, Pôle emploi détermine sur chaque territoire des modalités spécifiques d'accompagnement des entreprises dans l'ouverture de leurs processus de recrutement aux personnes susvisées, actions qui peuvent être réalisées par des acteurs privés spécialisés dans le cadre de délégations de service public. »