Amendement N° 266 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Sous-amendements associés : 1579
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Arnaud Leroy, M. Premat, Mme Maquet, M. Capet, Mme Battistel, M. Alexis Bachelay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 61
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte de la diversité dans les entreprises et son bilan.
Exposé sommaire :
Depuis son lancement en octobre 2004, la charte de la diversité incite les entreprises à garantir la promotion et le respect de la diversité dans leurs effectifs.
En la signant, ces entreprises s'engagent à lutter contre toute forme de discrimination et à mettre en place une démarche en faveur de la diversité.
En 2013, plus de 1.300 entreprises signataires sur 3.000 se sont prêtées à un retour d'expériences. L'occasion de constater que pour beaucoup d'entre elles, la signature de la charte de la diversité a été suivie d'effets, même si son impact n'a pas été aussi fort dans tous les domaines. On remarque, en effet, des disparités.
90 % des entreprises signataires ont mené des actions en faveur de la diversité, notamment en faveur de l'égalité professionnelle, du handicap et des seniors. Cependant, seules 23 % des entreprises signataires de la charte ont initié des actions en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la ville et 38 % des en faveur des minorités visibles.
Afin de tirer les enseignements d'une dizaine d'années d'existence de la Charte, il est demandé au gouvernement de remettre un rapport sur les actions mises en œuvre dans le cadre de la charte diversité et son bilan.
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