Amendement N° 195 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Courtial, M. Abad, M. Aboud, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bonnot, M. Briand, M. Chevrollier, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. Decool, M. Degauchy, M. Dhuicq, M. Dive, M. Dord, M. Fasquelle, M. Fromion, M. Furst, Mme Genevard, M. Gérard, M. Heinrich, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lellouche, M. Le Mèner, M. Luca, M. Mancel, M. Marlin, M. Menuel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Perrut, Mme Poletti, M. Priou, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vitel, M. Voisin, M. Salen, M. Solère, M. Straumann, M. Le Ray, M. Couve, M. de Rocca Serra, M. Ledoux, M. Moreau.
Après l'alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« h bis) Après le dix-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plafonds de ressources ne sont pas applicables aux sapeurs-pompiers qu'ils soient volontaires ou professionnels déposant un dossier auprès d'un bailleur social disposant d'un parc de logements dans un rayon de 3 kilomètres d'un centre de secours. À cette fin, les services départementaux d'incendie et de secours peuvent signer des conventions avec les bailleurs sociaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de permettre à tous les sapeurs-pompiers d'accéder au parc de logement social.
Dans l'état actuel du droit, de nombreux sapeurs-pompiers ne peuvent prétendre au logement social à proximité de leur caserne compte tenu des règles d'attribution de celui-ci, et notamment celles relatives aux plafonds de ressources.
La législation actuelle donne ainsi lieu parfois, à des situations absurdes. C'est le cas à Nogent-sur-Oise par exemple, où un immeuble a été construit en partenariat avec un bailleur social aux abords immédiats de la caserne, sur un terrain du centre de secours. Le projet consistait, au départ, à loger en priorité des sapeurs-pompiers mais le bailleur aujourd'hui refuse au motif qu'ils dépassent les plafonds de ressources. Le résultat est donc le suivant : un immeuble de logements sociaux dans l'enceinte de la caserne occupés par des locataires alors que les sapeurs-pompiers sont, quant à eux, obligés de se loger à plusieurs kilomètres. Dans cette situation, ils ne peuvent assurer leur mission dans des conditions optimales.
Il ne s'agit ni de recréer « les logements de fonction par nécessité absolue de service », chaque sapeur-pompier dépendra du bailleur social et paiera son loyer comme tout locataire, ni de mettre en place un régime d'exception, pas plus que de donner une priorité d'accès à ces logements mais simplement de faire en sorte qu'ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus.
Préserver la capacité opérationnelle des centres de secours tout en favorisant le volontariat pour sauvegarder notre dispositif de secours, tel est l'objectif poursuivi ici.
Faute d'une réponse rapide, la sécurité de nos compatriotes serait menacée. Or il n'est pas acceptable que l'État ne puisse plus assurer, à terme, le premier de ses devoirs.
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