Amendement N° 329 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Breton, M. Moreau, Mme Boyer, M. Vitel, M. Sermier, M. de Mazières, M. Le Fur, M. Gérard, M. Tétart, M. Fromantin, M. Voisin, Mme Besse, M. Philippe Armand Martin, M. Perrut, M. Dhuicq, M. Verchère, M. Fromion, M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 14 decies
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ».
Exposé sommaire :
Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation.
c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir librement leur démarche pédagogique, donc des programmes qui leur soient propres. C'est aussi tout l'intérêt de ces écoles de pouvoir choisir librement ceux qui exercent des fonctions de direction et d'enseignement.
La plupart de ces établissements obtiennent d'excellents résultats aux examens et aux concours : le taux de réussite des lycées hors contrat était de 94,8 % au baccalauréat 2015.
C'est la raison pour laquelle il faut supprimer cette partie de l'alinéa.
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