Amendement N° 36 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 1468 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 19 sexies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a-t-il vraiment vocation à être mentionné, dans les cours de droit et de science politique, parmi les textes les plus mal rédigés ?
Le rapporteur pourra-t-il justifier la nécessité d'enjoindre au Gouvernement de produire un rapport qui « s'attache à étudier les conséquences de l'introduction dans la loi de la préparation de l'épreuve théorique du permis de conduire prévue à l'article L. 312‑13 du code de l'éducation en vue d'étudier l'opportunité de rendre cette disposition obligatoire », alors que ce même article L. 312‑13 du code de l'éducation prévoit, justement, que « l'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés » ?
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