Amendement N° 37 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 468 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Larrivé.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 19 septies
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
On nous propose d'écrire, d'une plume aussi glorieuse qu'incertaine, que « la Nation reconnaît le droit de chaque jeune atteignant à compter de 2020 l'âge de 18 ans à bénéficier, avant ses 25 ans, d'une expérience professionnelle ou associative à l'étranger. »
Qu'est-ce qu'une « expérience professionnelle ou associative à l'étranger » ?
S'agit-il nécessairement d'une « expérience » licite, au regard du droit applicable en France ou du droit applicable dans l'État où cette « expérience » se déroule ?
Quels doivent en être la durée et l'objet ?
Y a-t-il des critères garantissant qu'une telle « expérience » soit conforme à l'intérêt national ?
La méconnaissance de ce nouveau « droit » serait-elle sanctionnée par une juridiction ?
L'État se donne-t-il les moyens d'assurer le respect de ce « droit » reconnu par la Nation ?
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