Amendement N° 383 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, Mme Tabarot, M. de Mazières, Mme Nachury, M. Guillet, Mme Pernod Beaudon, M. Nicolin, M. Reynès, M. Menuel, M. Voisin, M. Reiss, M. Jean-Pierre Vigier, M. Laffineur, Mme Le Callennec, Mme Genevard, M. Fromantin, Mme Lacroute, M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire :
Les communes contribuent à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, viabilisation des terrains mis à disposition, apports des financements nécessaires à la réalisation des opérations et prise en charge des garanties d'emprunts des organismes HLM.
En contrepartie de cette contribution, les communes bénéficient de droits à réservation qui leur permettent de répondre à la demande de leurs habitants ou de leurs agents.
Les maires, relais essentiels des politiques de cohésion sociale, ne doivent pas être affaiblis.
Transférer les droits à réservation des logements sociaux existants des communes vers l'État et suspendre ou modifier les conventions de réservation passées par elle est contreproductif à la construction de logements sociaux.
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