Amendement N° 406 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 403 )
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. de Mazières, M. Ledoux, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Pernod Beaudon, Mme Arribagé, M. Breton, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Dive, Mme Ameline, M. Vitel, M. Siré, M. Francina.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;
2° Le II est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en la distinguant du groupe « développement économique ».
Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.
Le transfert de la promotion du tourisme et des offices de tourisme communaux doit rester optionnel en fonction des territoires car il s’agit d’une compétence qui nécessite une approche transversale avec d’autres actions, équipements/patrimoines et politiques (loisirs, animations, culture, aménagement, sécurité...) gérés par les communes.
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