Amendement N° 407 (Irrecevable)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 23 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. de Mazières, M. Ledoux, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Pernod Beaudon, Mme Arribagé, M. Breton, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Dive, Mme Ameline, M. Vitel, M. Siré, M. Francina.

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L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du 1° du I les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

« 2° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d’agglomération en la distinguant du groupe « développement économique ».

Le transfert de la compétence « promotion touristique » ne saurait être réalisé sans l’accord des communes notamment lorsque ces dernières sont très actives en matière touristique, certaines ayant fait de leur nom et de leur identité, une marque.

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