Amendement N° 408 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Berrios, M. Thévenot, M. de Mazières, M. Ledoux, Mme Nachury, M. Perrut, Mme Pernod Beaudon, Mme Arribagé, M. Breton, M. Decool, M. Philippe Armand Martin, M. Marcangeli, M. Dive, Mme Ameline, M. Vitel, M. Siré, M. Francina.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
Au premier alinéa du I de l’article 68 de la loi n° 2015‑991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « et relatives à la promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à reporter au 1er janvier 2018 le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communautés de communes et d’agglomération.
Le transfert obligatoire de la compétence « promotion touristique » aux communautés de communes et d’agglomération posent de nombreuses difficultés techniques. Il convient d’accorder un délai supplémentaire aux communes et à leurs intercommunalités afin d’anticiper aux mieux ce nouveau transfert.
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