Amendement N° 434 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Yves Daniel, M. Plisson, Mme Bruneau, Mme Fabre, Mme Bulteau, Mme Françoise Dumas, M. Juanico, Mme Untermaier, M. Mennucci, Mme Le Houerou, Mme Berthelot, Mme Linkenheld, Mme Guittet, Mme Laclais, M. Pietrasanta, M. Grellier, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Burroni, M. Gille, Mme Berger, Mme Gueugneau, M. Bardy, M. Le Roch, Mme Pochon, Mme Bouillé, M. Ferrand, M. Cottel, M. Vauzelle, M. Boisserie, M. Boudié, M. Goasdoué, Mme Karine Daniel, M. Bleunven, M. Marsac, Mme Le Dissez, M. William Dumas, M. Alexis Bachelay, M. Ménard, Mme Descamps-Crosnier, Mme Fournier-Armand, M. Borgel, M. Kalinowski, Mme Bouziane-Laroussi, M. Rogemont, M. Pellois, Mme Battistel, M. Blein, Mme Clergeau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 15
I. – Le parrainage civil d'un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale ou à la demande de celui qui l'exerce seul.
La célébration a lieu dans la commune où l'un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la cérémonie.
Toute personne, à l'exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l'autorité parentale a été retirée, peut s'engager en qualité de parrain ou marraine à concourir à l'apprentissage par l'enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines.
Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l'enfant, la déclaration des parents du choix des parrains et marraines ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission.
Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage civil et signé par chacun des comparants et par le maire, l'adjoint au maire ou le conseiller municipal.
L'acte de parrainage civil énonce :
1° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parents ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant parrainé ;
3° Les noms, prénoms, domiciles, dates et lieux de naissance des parrain et marraine ;
4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l'acte ;
5° La déclaration des parrain et marraine d'accepter ce rôle.
À l'issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu'aux parrain et marraine, une copie de l'acte consigné dans le registre.
II. – Le 4° du I de l'article L. 213‑2 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Pour les registres de parrainage civil, à compter de la date d'établissement de l'acte. »
Exposé sommaire :
Le parrainage civil fut instauré au lendemain de la Révolution française (1794) par un décret portant sur la compétence des municipalités pour établir les actes d'état civil.
À l'époque, le principe de ce nouveau rituel républicain résidait dans l'accompagnement des jeunes citoyens dans leur entrée au sein de la communauté nationale.
Après être tombé en désuétude pendant plus d'un siècle, il connaît ces dernières années un engouement croissant en France et les cérémonies de baptême républicain sont depuis une vingtaine d'années bien communes dans certaines mairies.
Néanmoins, malgré la recrudescence de cette volonté altruiste et fraternelle de transmettre à l'enfant les valeurs morales et républicaines, et de désigner des suppléants en cas de défaillance parentale, aucun texte législatif n'encadre actuellement la cérémonie et donc, aucune disposition légale ne lui est encore reconnue.
Par conséquent, les maires qui reçoivent ces demandes sont donc libres d'y donner suite ou de les refuser, y répondant selon leur propre convenance et non selon le principe de l'égalité. En outre ne s'agissant pas d'un acte civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur le registre de l'état civil. Toutefois, s'il est dépourvu de toute valeur légale, le parrainage civil, à l'instar du baptême religieux, n'en est pas moins un acte hautement symbolique permettant d'inscrire celui qui le reçoit comme membre de la République laïque.
Or le projet de loi égalité citoyenneté a comme objectifs premiers la réaffirmation et le rassemblement autour des valeurs de la République, et le renforcement des liens de celle-ci avec ses citoyens, notamment les jeunes. Il semble donc parfaitement logique d'utiliser ce véhicule législatif pour inscrire le parrainage civil dans la loi et lui donner enfin une véritable reconnaissance.
Cet amendement vise donc à codifier le parrainage civil dans la loi, sous la forme d'une déclaration de principe énonçant un engagement moral librement consenti de concourir à la demande des parents à transmettre à un enfant une éducation et des valeurs. Un enfant pourrait avoir un seul parrain ou marraine, un parrain et une marraine, deux marraines ou deux parrains.
Il s'inspire en grande partie des termes de la proposition de loi relative au parrainage civil déposée par le Sénateur Yves Daudigny et votée avec un large consensus par le Sénat en première lecture le 21 mai 2015.
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