Amendement N° 438 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : 340 )
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Goldberg.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 59
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 a institué une retenue sur place, ou dans un local de police, d'une personne si « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste ». A la suite de cette retenue, il est prévu qu'une copie du procès-verbal soit remis à la personne contrôlée.
L'objet de cet amendement est qu'une version synthétique de ce procès-verbal soit remise à la personne afin qu'elle puisse le présenter le cas échéant lors d'un nouveau contrôle.
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