Amendement N° 464 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Aboud.
Supprimer l'alinéa 84.
Exposé sommaire :
Il convient de redonner aux élus la maitrise du contingent réservé actuellement aux Préfets. En effet, les maires sont au plus prêt des réalités sociales et économiques du terrain. Ils doivent donc seuls exercer cette prérogative.
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