Amendement N° 738 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 84.
Exposé sommaire :
L'alinéa 84 supprime la possibilité pour le Préfet de déléguer aux Maires le contingent de logements réservés de l'État. L'examen en commission est revenu sur une suppression pure et simple des délégations tout en maintenant le principe selon lequel aucune délégation ne sera possible. La nouvelle rédaction entraine un double système avec l'intervention prépondérante du Préfet de région.
Le présent amendement vise donc à supprimer cet alinéa et donc à maintenir les conventions de délégation consenties aux Maires.
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