Amendement N° 546 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 23 juin 2016 par : M. Bompard.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article est superflu : si la personne sans domicile stable peut, au titre de l’article L264‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficier d’une adresse, elle peut d’ores et déjà prétendre à se voir délivrer l’exercice de ses droits civils en tant que résident et subsidiairement, y faire exercer ses droits.
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