Amendement N° 546 (Retiré)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : 262 545 765 1139 )

Déposé le 23 juin 2016 par : M. Bompard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L’article est superflu : si la personne sans domicile stable peut, au titre de l’article L264‑1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficier d’une adresse, elle peut d’ores et déjà prétendre à se voir délivrer l’exercice de ses droits civils en tant que résident et subsidiairement, y faire exercer ses droits.

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