Amendement N° 554 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

(4 amendements identiques : 1004 1055 1076 1335 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Terrasse.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 50.

Exposé sommaire :

L'alinéa 50 supprime la possibilité offerte à la Métropole de se voir confier par convention la délégation de compétence concernant les Convention d'utilité sociale prévue par la loi (Maptam). La loi ALUR à confier aux EPCI un rôle de chef de file en matière d'habitat qui doit être maintenu.

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