Amendement N° 611 rectifié (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Pellois, Mme Massat, M. Potier, Mme Chapdelaine, Mme Guittet, Mme Rabin, M. Juanico, Mme Le Loch, M. Bleunven, Mme Le Dissez, Mme Pires Beaune, Mme Martinel, M. Grellier, M. Allossery, Mme Récalde, M. Vlody, Mme Povéda, Mme Huillier, Mme Beaubatie, Mme Buis, Mme Quéré, M. Cherki, M. Gauquelin, Mme Florence Delaunay, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Troallic, Mme Batho, M. Ménard, Mme Dombre Coste, M. Roig, M. Bouillon, Mme Alaux, Mme Fabre, M. Plisson, Mme Orphé, Mme Marcel, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Erhel, Mme Tolmont, M. Lesage, M. Bardy, M. Cresta, M. Olive, M. Capet, Mme Langlade, M. Pueyo, Mme Fourneyron, Mme Gueugneau, M. Laurent, M. Kalinowski, M. Garot, Mme Carrey-Conte, M. Jalton, M. Bricout, M. Frédéric Barbier, M. Naillet, Mme Battistel, M. Alexis Bachelay, M. Vignal, Mme Louis-Carabin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 47
Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics incluent dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ils ont la charge un volume de :
« 1° 40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou sous mentions valorisantes, définis à l'article L. 640‑2, de produits provenant d'approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits ;
« 2° 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 2092/91.
« II. – Les dispositions du I s'appliquent aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ainsi qu'aux contrats de concession au sens de l'ordonnance n° 2016‑65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise l'introduction, dans la restauration collective publique dès 2020, de 40 % de produits locaux, de saison, sous signes de qualité ou provenant d'approvisionnements en circuits courts. Il précise un objectif de 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou en conversion.
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