Amendement N° 69 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Berrios, M. Bénisti, M. Gérard, M. Sermier, Mme Poletti, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Lurton, M. Reiss, Mme Tabarot, Mme Nachury, M. Menuel, M. Daubresse, M. Marty, Mme Schmid, M. Siré, M. de Ganay.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33 quindecies
Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'affectation du produit provenant de la liquidation d'un office public de l'habitat afin de garantir que les fonds ne soient pas utilisés à d'autres fins que l'investissement dans le développement du logement social, son amélioration ou sa démolition.
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