Amendement N° 706 (Non soutenu)

Cet amendement prévoit la création d'un congé rémunéré, dit « congé d'engagement » afin qu'un salarié, fonctionnaire ou agent public, membre d'une association, puisse participer aux réunions de cet organe.

Cette disposition est créatrice de discrimination sur de nombreux plans, en ne concernant que les salariés du public, excluant de fait les autres catégories d'employés et les personnes travaillant sous un statut non salarié.

L'engagement bénévole mérite effectivement d'être encouragé et valorisé. Toutefois, l'essence même de cette activité est de mettre ses compétences, ses intérêts, ses idées et son énergie au service d'un projet ou d'une cause durant son temps libre. L'activité bénévole n'a pas vocation à entrer en concurrence avec le monde professionnel, auquel cas nous pouvons nous interroger sur la décision que prendra l'employeur de donner ou non des jours de congés.

Cette disposition apparaît, dans sa forme actuelle, trop arbitraire et créatrice de discriminations.