Amendement N° 77 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bouchet, Mme Brenier, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dive, M. Fromion, M. Furst, Mme Grosskost, M. Ledoux, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Tétart, M. Vitel.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplification des polices relatives à la lutte contre l'habitat indigne
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