Amendement N° 80 (Non soutenu)

Égalité et citoyenneté

(1 amendement identique : 975 )

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Gérard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 33 par les mots :

«  , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ».

Exposé sommaire :

Au regard de l'article 136.II de la loi ALUR, il importe de rappeler qu''il ne peut y avoir transfert de la compétence PLU à l'EPCI issu de la fusion, dès lors qu'un seul des EPCI fusionné ne dispose pas de la compétence PLU.

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