Amendement N° 81 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Gérard, M. Abad, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Dalloz, M. Decool, M. Dhuicq, M. Dive, M. Ledoux, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Philippe Armand Martin, M. Moreau, M. Perrut, M. Salen.
À l'alinéa 36, supprimer les mots :
« sur des périmètres et ».
Exposé sommaire :
Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.
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