Amendement N° CL10 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL20 )
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Geoffroy, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 18 quinquies
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit que certains cas de changement de nom relèveront non plus d'un magistrat, mais de l'officier d'état-civil.
Le gouvernement transfère, par cette mesure, une nouvelle charge aux communes, a priori non-compensée. Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable.
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