Amendement N° CL20 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL10 )
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sage.
Projet de loi N° 3872 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Article 18 quinquies
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permettrait à toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État de demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Cela constituerait une nouvelle charge pour les communes.
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