Amendement N° CL19 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(1 amendement identique : CL7 )
Déposé le 28 juin 2016 par : M. Zumkeller, M. Demilly.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'article 17 qui transfère aux officiers de l'état civil les compétences actuellement dévolues aux greffes des tribunaux d'instance en matière de pactes civils de solidarité. Cela représenterait une nouvelle charge pour les officiers d'état civil, non négligeable dans le contexte actuel des finances locales, en particulier dans les grandes villes.
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