Amendement N° CL7 (Rejeté)

Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle

(1 amendement identique : CL19 )

Déposé le 28 juin 2016 par : M. Geoffroy, M. Gosselin.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs louables poursuivis par cet article, le gouvernement semble transférer par cette mesure une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée.

Dans le contexte actuel des finances locales, une telle disposition n'est pas acceptable, et sera non négligeable pour certaines communes. En effet, le nombre cumulé de déclaration et de dissolution de PACS équivaut à celui des célébrations de mariages. La déclaration de PACS, mais encore plus sa dissolution font appel à des compétences, notamment en matière patrimoniale, dont tous les agents communaux ne disposent pas forcément. C'est la raison de cet amendement de suppression.

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