Amendement N° AS102 (Rejeté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sebaoun, M. Robiliard, M. Germain, Mme Filippetti, M. Blazy, Mme Guittet, M. Juanico, M. Galut, Mme Tallard, M. Cherki, Mme Romagnan, M. Noguès, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, M. Gille, M. Paul, M. Aylagas, Mme Troallic, M. Féron, M. Léonard, Mme Chabanne, Mme Bouziane-Laroussi, M. Amirshahi, Mme Lepetit, M. William Dumas.
Après l'alinéa 62, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° ter A (nouveau) Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 4622‑11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le président et le trésorier sont élus en alternance parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2°.
« En cas de partage des voix lors de la première élection, le président est élu au bénéfice de l'âge. Le président dispose d'une voix prépondérante. Il doit être en activité. » ; ».
Exposé sommaire :
Un organisme paritaire est une institution constituée d'un nombre égal de représentants de chaque partie. C'est le cas des services de santé au travail interentreprises. Les employeurs relevant du présent titre organisent des services de santé au travail au titre de l'article L4622‑1.
L'article L4622‑2 nous rappelle les missions de ces services afin d'éviter toute altération de la santé physique et mentale des travailleurs du fait de leur travail. Ils conduisent les actions de santé au travail, ils conseillent les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur la prévention des risques professionnels, l'amélioration des conditions de travail, la prévention des addictions milieu de travail, celle du harcèlement sexuel ou moral, de la pénibilité au travail et la désinsertion professionnelle afin de contribuer au maintien dans l'emploi des travailleurs. Ils contribuent à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.
Dès lors, au service exclusif de l'ensemble des acteurs des entreprises adhérentes, les employeurs et les salariés étant également représentés, rien ne justifie que le le Président soit toujours élu parmi les employeurs et le trésorier toujours parmi les représentants des salariés.
Cet amendement, adopté par le Gouvernement lors de la première lecture du présent projet de loi en séance à l'Assemblée nationale, propose de modifier l'article L 4622‑11 et de revenir à la règle commune des organismes paritaires afin que ces fonctions puissent être exercées par un membre du conseil d'administration indépendamment de son statut de représentant employeur ou de représentant salarié.
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