Amendement N° AS128 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Kemel, M. Bays, Mme Bourguignon, M. Capet, M. Cottel, M. Cuvillier, M. Delcourt, M. Janquin, M. Lefait, Mme Maquet.
Après le mot :
« an »,
supprimer la fin de l'alinéa 147.
Exposé sommaire :
Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel précisant cela aux articles L. 3122-1 à 3122-6.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.