Amendement N° AS131 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Marcel.
À l'alinéa 109, après le mot :
« d'établissement »
insérer les mots :
« , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ».
Exposé sommaire :
Concernant la durée de référence du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale
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