Amendement N° AS136 (Non soutenu)
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Marcel.
À l'alinéa 110, après les mots :
« d'établissement »
insérer les mots :
« , validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans, ».
Exposé sommaire :
Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure triennale
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