Amendement N° AS139 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS119 )
Déposé le 29 juin 2016 par : Mme Marcel.
À la fin de l'alinéa 112, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 25 % ».
Exposé sommaire :
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
Même s'il existe des accords de branches très peu nombreux, prévoyant des taux à 10 %, il convient de ne pas généraliser de telles dispositions qui auraient pour effet de précariser les salariés.
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