Amendement N° AS14 (Rejeté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement.
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Richard, M. Vercamer.
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La refondation de la partie législative du code du travail doit être menée par le Parlement.
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