Amendement N° AS143 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« l'autorité administrative »
les mots :
« l'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Exposé sommaire :
S'agissant du dépassement de la limite horaire quotidienne de dix heures, il importe de maintenir à l'inspection du travail la compétence pour autoriser la dérogation. L'inspection est en effet indépendante et la garantie ainsi donnée aux salariés doit être prévue par la loi.
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