Amendement N° AS145 (Rejeté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Après la deuxième occurrence du mot :
« de »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 156 :
« quatre semaines. »
Exposé sommaire :
On ne saurait justifier que l'employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés ait, en matière d'organisation du temps de travail par décision unilatérale de l'employeur particulièrement, un pouvoir de direction supérieur à l'employeur d'une entreprise de plus de 50 salariés dans lesquelles la protection légale des salariés par les représentants du personnel et les droits des syndicats est mieux assurée.
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