Amendement N° AS147 (Retiré)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Compléter l'alinéa 355 par les mots :
« après prévenance d'au moins sept jours ».
Exposé sommaire :
L'absence de définition du délai de prévenance est source de contentieux. Le délai actuel peut être repris s'agissant d'un minimum.
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