Amendement N° AS148 (Retiré)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Robiliard, M. Arif, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 398, substituer aux mots :
« trois jours ouvrés »
les mots :
« sept jours ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec amendement au même article, alinéa 355.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.