Amendement N° AS15 (Adopté)
Déposé le 29 juin 2016 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , par accord d'entreprise, ».
Exposé sommaire :
Le règlement intérieur est un acte unilatéral. Aux termes de l'article L. 1321‑4, il est introduit après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et pour les matière relevant de sa compétence, du CHSCT. Il n'est pas introduit par accord d'entreprise.
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